Dispenses de versements de précompte professionnel

Dispenses de versements de précompte professionnel

 

Un mécanisme bien huilé mais parfois ignoré …

Un employeur est tenu de verser les montants dus par les travailleurs à deux organismes :

  • La cotisation ONSS travailleur (charges sociales des travailleurs payables à l'ONSS)
  • Le précompte professionnel (l'impôt provisionnel du travailleur à verser à l'administration fiscale)

Lorsqu'un employeur bénéficie d'une dispense de versement de précompte professionnel, il est autorisé à encaisser une part des montants de précompte qu'il a déduits au travailleur.

Cela génère pour l'entreprise un apport financier qui se traduit dans le plan comptable en Produits Spéciaux (Classe 7).

Il existe plusieurs catégories de dispenses :

  • Petites ou micro-entreprises débutantes
  • Travail en équipes et/ou de nuit
  • Heures supplémentaires
  • Heures supplémentaires Horeca
  • Travaux immobiliers en équipes
  • Dispense Covid

Certaines sont plus connues que d'autres.  

Les critères pour pouvoir en bénéficier sont parfois nombreux et méconnus.

C'est la raison pour laquelle il nous est possible de faire l'analyse de votre situation pour vous assurer que vous ne faites pas partie des employeurs qui ne bénéficient pas d'une dispense à laquelle ils peuvent prétendre.

 

J'aimerais être contacté pour vérifier si j'ai droit à des dispenses